Accord de traitement des données (DPA)
Brouillon – en cours de vérification juridique. Le texte n’est pas encore définitif.
Cet accord fait partie des Conditions générales pour les entreprises de transport et respecte l’art. 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Les parties et les rôles
1.1. L’entreprise de transport est responsable du traitement pour les données de ses clients, des passagers, des chauffeurs et de son personnel, traitées pour les trajets et les réservations.
1.2. EvaMaria Shop S.R.L., Str. Principală 793, 307241 Bulgăruș, jud. Timiș, România, CUI 44420154 (« TransportOS ») est sous-traitant : elle traite ces données uniquement au nom de l’entreprise, pour lui fournir la plateforme.
1.3. Pour le compte du client sur transportos.ro, la vérification de la carte, les e-mails de la plateforme, les avis et la sécurité, TransportOS est un responsable du traitement distinct, conformément à la Politique de confidentialité.
2. Quelles données et pourquoi
| Personnes | Données | Finalité |
|---|---|---|
| les clients et les passagers de l’entreprise | nom, téléphone, e-mail, adresses de prise en charge et de destination, nombre de passagers, bagages, animaux, paiement, état de la réservation | la réservation et l’exécution du trajet |
| les chauffeurs de l’entreprise | nom, téléphone, e-mail, position GPS du véhicule pendant le service, actions dans l’application, alertes SOS | l’organisation des trajets et la sécurité |
| le personnel de l’entreprise | nom, e-mail, rôle, journal des accès et de la vérification en deux étapes | l’accès au dispatching |
Durée : aussi longtemps que l’entreprise utilise la plateforme, puis conformément au point 9.
3. Les instructions de l’entreprise
TransportOS traite les données uniquement selon les instructions de l’entreprise, données par l’utilisation de la plateforme et par ces conditions. Si une instruction semble enfreindre la loi, TransportOS en informe l’entreprise.
4. La confidentialité
Les personnes de l’équipe TransportOS qui peuvent avoir accès aux données sont tenues à la confidentialité. L’équipe de la plateforme (Super Admin) ne voit pas, en temps normal, les clients et les réservations des entreprises.
5. La sécurité (art. 32 RGPD)
- l’isolation des données de chaque entreprise directement dans la base de données (Row Level Security), avec des tests automatiques à chaque modification ;
- la vérification en deux étapes obligatoire pour le patron, l’admin, le dispatcher et l’équipe de la plateforme ;
- des connexions chiffrées (HTTPS), des mots de passe conservés uniquement sous forme chiffrée, les données des cartes uniquement chez Stripe ;
- des sauvegardes de la base de données et un test de restauration avant la première entreprise réelle ;
- la position GPS uniquement pendant le service, et sur la carte publique uniquement approximative ;
- la suppression automatique des données anciennes (point 9).
6. Les sous-traitants ultérieurs
6.1. L’entreprise accepte que TransportOS utilise ces prestataires :
| Prestataire | Rôle | Lieu des données |
|---|---|---|
| Supabase | la base de données, l’authentification, les fichiers | Francfort, Allemagne |
| Netlify | l’hébergement du site | UE et États-Unis |
| Resend | l’envoi des e-mails | [DE VERIFICAT] |
| Geoapify | adresses et itinéraires | [DE VERIFICAT] |
| OpenFreeMap | les images de la carte (sans données personnelles) | — |
Stripe n’est pas un sous-traitant ultérieur : l’entreprise a son propre contrat avec Stripe pour les paiements.
6.2. TransportOS informe l’entreprise au moins 30 jours avant d’ajouter ou de changer un sous-traitant ultérieur. L’entreprise peut s’y opposer et, si aucune solution n’est trouvée, elle peut résilier le contrat.
6.3. Les transferts en dehors de l’EEE se font uniquement avec des garanties appropriées (les clauses contractuelles types ou le cadre UE–États-Unis de protection des données).
7. Assistance à l’entreprise
7.1. TransportOS aide l’entreprise à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité). Les clients peuvent supprimer eux-mêmes leur compte dans la plateforme.
7.2. Si TransportOS reçoit directement une demande qui concerne les données de l’entreprise, elle la transmet à l’entreprise sans délai.
7.3. TransportOS aide l’entreprise, dans une mesure raisonnable, pour les analyses d’impact et la consultation de l’autorité.
8. La violation de données
TransportOS informe l’entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de la sécurité de ses données. L’information indique ce qui s’est passé, quelles données et combien de personnes sont concernées et quelles mesures ont été prises. L’entreprise décide de la notification à l’autorité dans les 72 heures et de l’information des personnes concernées.
9. La suppression et la restitution des données
9.1. Pendant le contrat, les données anciennes sont supprimées automatiquement : les positions GPS détaillées après 90 jours (une position par minute est conservée), toutes les positions après 24 mois, les notifications après 90 jours.
9.2. À la fin du contrat, l’entreprise peut demander l’export de ses données (CSV) pendant 30 jours. Ensuite, TransportOS les supprime ou les anonymise dans un délai maximal de 90 jours, sauf celles que la loi nous oblige à conserver. Les sauvegardes sont supprimées à leur expiration.
10. Contrôles
L’entreprise peut demander les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet accord. Un audit sur place est annoncé au moins 30 jours à l’avance, a lieu au maximum une fois par an et aux frais de l’entreprise, sans accès aux données des autres entreprises.
11. La responsabilité
Chaque partie répond conformément à l’art. 82 RGPD et aux Conditions pour les entreprises.
Version ciorna-2026-10-15.2, publiée le 15.10.2026.